Article considérant 41

(41) Toutefois, des aides au fonctionnement peuvent être accordées à titre exceptionnel dans des situations bien définies. Aussi la Commission examinera-t-elle si la mesure proposée est compatible. Il convient tout d'abord d'examiner si l'aide notifiée entre dans le champ d'application d'une ou de plusieurs lignes directrices ou communications. Si tel est le cas, la Commission est tenue, lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation conformément à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, de respecter les lignes directrices ou communications concernées. Si tel n'est pas le cas, la Commission doit déterminer si l'aide peut être considérée comme directement compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), et/ou à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.