Article considérant 42

(42) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déjà exclu l'application de certaines lignes directrices, à savoir les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui s'appliquent aux entreprises en difficulté, notamment celles qui remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. Dans le régime d'aides notifié par l'Allemagne, les entreprises pour lesquelles une procédure d'insolvabilité a été demandée ou ouverte sont toutefois expressément exclues du bénéfice de l'aide, et l'Allemagne n'a pas laissé entendre que des entreprises en difficulté au sens de ces lignes directrices pouvaient prétendre d'une quelconque autre manière au bénéfice de la mesure en question.