(43) L'application du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission a, elle aussi, été exclue par la Commission. Le règlement (CE) no 800/2008 contient certes un cadre pour certains types d'aide à l'investissement ou à l'emploi, mais le régime notifié ne relevait d'aucune des dérogations prévues par ce règlement.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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