(44) En ce qui concerne les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, la Commission a estimé qu'aucune des dispositions de ces lignes directrices ne se rapportait à la fuite de carbone. Par conséquent, la possibilité qu'un État membre octroie des aides visant à empêcher une fuite de carbone n'est pas couverte, selon elle, par ces lignes directrices.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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