Article considérant 45

(45) La Commission a en outre considéré que le régime d'aides ne relevait pas du champ d'application du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (ci-après le «cadre temporaire»), qui a été conçu pour «débloquer l'octroi de prêts par les banques aux entreprises, en permettant ainsi à ces dernières de continuer d'avoir accès au financement». Elle est parvenue à cette conclusion car, comme l'Allemagne l'avait elle-même admis, la mesure ne visait pas à faciliter l'accès des bénéficiaires potentiels au financement.