(46) En ce qui concerne les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, la Commission a estimé qu'à ce stade, la mesure n'entrait pas dans le champ d'application de ces lignes directrices. Il ressort clairement de l'objectif de la mesure notifiée que cette dernière ne vise pas à remédier à des handicaps typiques dans les régions dans lesquelles les bénéficiaires ont leur siège (tel qu'un niveau de vie particulièrement bas ou une faible densité de population).
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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