(47) Étant donné que ni l'Allemagne ni d'autres parties intéressées n'ont fourni d'informations supplémentaires sur la possible application du règlement (CE) no 800/2008, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, du cadre communautaire temporaire ou des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de son appréciation initiale.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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