Article considérant 48

(48) Après l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a publié les lignes directrices SEQE. La section 3.1 de ces lignes directrices fixe les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides d'État destinées à compenser partiellement les coûts liés au SEQE qui ont été répercutés sur les prix de l'électricité («coûts indirects liés au SEQE»). Le point 6 des lignes directrices définit toutefois le champ d'application comme suit: «Étant donné que les dispositions introduites par la directive 2009/29/CE seront applicables à compter du 1er janvier 2013, une aide d'État ne peut être considérée comme nécessaire pour alléger une quelconque charge résultant de cette directive qu'à partir de cette date. En conséquence, les mesures concernées par les présentes lignes directrices ne peuvent être autorisées que pour les coûts supportés à partir du 1er janvier 2013.» Le champ d'application des lignes directrices se limite à la troisième phase du SEQE («SEQE 3»), qui commence en 2013, étant donné que, d'une part, la Commission n'avait reçu aucune indication claire qu'une fuite de carbone existait déjà avant cette période et que, d'autre part, les informations recueillies et les études disponibles incitaient à penser qu'un tel risque pourrait devenir réalité avec l'abaissement des plafonds d'émission pour les quotas du SEQE et le passage accru de l'allocation gratuite des quotas à un système d'enchères.