Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(50) En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». Constitue une perturbation grave de l'économie d'un État membre toute perturbation entraînant de graves difficultés économiques et sociales et affectant l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire. Cette disposition, dans la mesure où elle constitue une exception, doit être interprétée de manière restrictive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).