Article considérant 54

(54) En ce qui concerne la question de savoir si la situation économique dans laquelle se trouvaient les producteurs de métaux non ferreux au cours du deuxième semestre de 2009 doit être considérée comme une perturbation grave au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la procédure formelle d'examen n'a pas permis d'établir l'existence d'une telle perturbation. La Commission estime que la disposition figurant à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE doit être interprétée de manière restrictive, c'est-à-dire dans le sens où elle vise à remédier à des perturbations majeures affectant de nombreux secteurs économiques ou autres dont le fonctionnement est particulièrement important pour l'ensemble de l'économie en raison de leur importance systémique. À cet égard, le tribunal de première instance de l'Union européenne a jugé que la perturbation en question devait affecter l'ensemble de l'économie de l'État membre concerné, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire. Par conséquent, la Commission a décidé qu'une aide visant à «remédier aux difficultés non pas du secteur économique dans son ensemble, mais d'un seul bénéficiaire …» ne saurait constituer un remède à une perturbation grave de l'économie. Il ressort de cette jurisprudence que l'article 107, paragraphe 3, point b), requiert l'existence d'une perturbation d'une certaine gravité. Jusqu'à présent, aucun élément de preuve n'a été fourni pour démontrer qu'une partie importante de l'économie allemande avait souffert d'une perturbation grave. En outre, on ne voit pas comment il serait possible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre en accordant des aides d'État à seulement 11 bénéficiaires.