(56) L'Allemagne n'a toutefois pas fourni suffisamment d'éléments permettant de conclure que les difficultés économiques des trois secteurs en cause sont d'une ampleur telle ou influent sur leurs secteurs connexes dans des proportions telles que la situation examinée constitue une perturbation grave de l'économie d'un État membre au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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