(63) L'aide doit constituer un moyen approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. Un moyen est approprié et nécessaire lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen qui permette d'obtenir les mêmes résultats tout en ayant un effet de distorsion de la concurrence moins important.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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