(64) Pour déterminer, en l'espèce, si le paiement de l'aide au titre de la mesure notifiée est nécessaire et approprié, il doit d'abord être démontré que, dans les secteurs éligibles à une aide (production d'aluminium, de cuivre et de zinc en Allemagne), il existait effectivement un risque de fuite de carbone au second semestre de 2009.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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