(65) L'Allemagne a soutenu que le risque de fuite de carbone avait déjà été reconnu pour l'année 2009, plus précisément par la décision 2010/2/UE. Ce risque aurait déjà existé pendant la deuxième période d'échanges du SEQE (2008-2012, «SEQE-2») et la transition vers la troisième période d'échanges du SEQE n'aurait pas constitué un saut qualitatif.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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