Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(68) En outre, certaines parties intéressées ont fortement insisté sur le fait que l'examen ne devait pas être mené de façon trop stricte. Au sujet de la constatation faite par la Commission dans la décision d'ouverture, selon laquelle les principaux bénéficiaires seraient restés rentables au cours de la période d'aide prévue, certains producteurs de métaux non ferreux ont souligné que leurs succursales allemandes étaient en réalité peu rentables et que certaines d'entre elles n'atteignaient pas les rendements financiers qui sont considérés comme acceptables pour ce type d'activité, et qu'il serait dès lors trop restrictif de reconnaître la nécessité et l'effet incitatif d'une aide seulement si le bénéficiaire est au bord de la faillite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).