(71) Il en va de même pour la décision no 2010/2/UE, qui contient une liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone — mais seulement à partir de 2013, à compter de l'entrée en vigueur de la troisième phase du SEQE. Au regard de ces données, cette décision ne prouve pas qu'il existait un risque de fuite de carbone en 2009.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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