Article considérant 72

(72) Mais surtout, l'objectif de la décision no 2010/2/UE consistait à dresser une liste des secteurs et sous-secteurs auxquels il y a lieu d'allouer gratuitement des quotas du SEQE de l'Union européenne. Cette allocation de quotas à titre gratuit est prévue à l'article 10 bis, paragraphe 12, de la directive 2009/29/CE. La décision no 2010/2/UE est fondée sur l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2009/29/CE, cette disposition se référant elle-même clairement à l'article 10 bis, paragraphe 12. Étant donné que l'allocation de quotas à titre gratuit est une mesure destinée à réduire les coûts directs des émissions de CO2 que les secteurs industriels concernés génèrent (par exemple, par leur propre activité de production), la décision susmentionnée ne peut pas être utilisée pour déterminer les secteurs et sous-secteurs susceptibles d'avoir besoin d'une compensation des coûts indirects des émissions de CO2.