(85) Les informations fournies tendent à confirmer que la troisième condition est remplie, puisque les hausses de coûts importantes ne peuvent être répercutées par les producteurs, du fait que la concurrence revêt une dimension mondiale et qu'elle joue principalement au niveau des prix.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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