(86) En définitive, la Commission constate que les informations transmises par l'Allemagne et les parties intéressées ne fournissent aucune preuve concluante que les bénéficiaires potentiels étaient exposés au risque de fuite de carbone parce que les coûts indirects des émissions de CO2 auraient représenté une part importante des coûts de production. Dès lors, il n'a pas été démontré que la mesure était nécessaire et appropriée pour atteindre l'objectif d'intérêt commun — la prévention des fuites de carbone.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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