Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(87) Les aides d'État ont un effet incitatif si le bénéficiaire modifie son comportement en vue d'atteindre un objectif d'intérêt commun. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a indiqué qu'elle n'était notamment pas convaincue que l'aide octroyée dans le cadre de la mesure notifiée était effectivement l'élément qui déciderait les bénéficiaires à maintenir leur production en Allemagne. Indépendamment de la question de savoir si le risque de fuite de carbone en 2009 était réel, la période de mise en œuvre de la mesure, qui, en réalité, ne couvrait que le second semestre de 2009, a été jugée trop courte pour pouvoir influer sur les décisions d'investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0695. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).