(88) L'Allemagne fait valoir que le régime en question devait constituer une passerelle pour la période comprise entre 2009, l'année de crise la plus dure, et 2013, l'année à partir de laquelle il était possible d'introduire un régime d'aides durable sur la base des lignes directrices concernant le SEQE. En outre, l'Allemagne et certaines parties intéressées ont affirmé que le simple fait d'annoncer la mesure notifiée en 2009 avait eu pour effet de préserver les capacités de production. Un bénéficiaire, […], a fourni des documents internes pour prouver que l'annonce du gouvernement allemand avait suffi à elle seule à éviter la fermeture de son site de production en Allemagne.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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