Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(92) La Commission constate, par conséquent, que l'effet incitatif de l'aide accordée au titre de la mesure n'a pas été démontré.

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