(93) Une mesure d'aide d'État est proportionnée si l'aide accordée au bénéficiaire est limitée au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun. Les bénéficiaires ne peuvent donc pas recevoir une aide plus élevée que celle qui est nécessaire pour couvrir la charge financière qui doit être réduite eu égard à l'objectif d'intérêt commun.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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