Décision (UE) 2016/695 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2016/695EUR-Lex →

(98) Partant, la Commission est parvenue à la conclusion que le régime ne garantissait pas une limitation de la compensation au minimum nécessaire.

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