(99) Pour qu'une aide d'État soit compatible avec le marché intérieur, les distorsions de concurrence provoquées par l'aide et l'affectation des échanges doivent être limitées, de sorte que le bilan global eu égard à l'objectif d'intérêt commun soit positif.
Décision (UE) 2016/695 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/695
RattachementDécision (UE) 2016/695
Versionacte d'origine du 17/07/2013 (CELEX 32016D0695)
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