(6) Conformément à l'article 11.4.3. du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, l'une des conditions de l'octroi et du maintien du statut de pays à risque d'ESB négligeable est que, si quelque cas autochtone d'ESB classique a été signalé dans le pays, tous les cas autochtones d'ESB classique signalés sont nés depuis plus de 11 ans. Par conséquent, à la suite de la notification de la France confirmant un cas d'ESB classique chez un bovin de 5 ans, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France, tel que reconnu par la résolution no 21, et a rétabli le statut antérieur de la France, à savoir celui de pays à risque d'ESB contrôlé, avec effet au 25 mars 2016.
Décision d'exécution (UE) 2016/701 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/701
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/701
Versionacte d'origine du 04/05/2016 (CELEX 32016D0701)
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