(1) Par lettre du 28 septembre 2015, les autorités françaises ont informé la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, d'un projet de modification des dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien (ci-après «les modifications envisagées»). La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 10 novembre 2015, à laquelle les autorités françaises ont répondu par lettre du 30 novembre 2015.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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