Article considérant 10

(10) À l'aéroport du Bourget sont exploités uniquement les services non réguliers fournis au moyen d'aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges, sièges qui ne sont pas commercialisés séparément auprès du public. L'effet des modifications envisagées sera que le trafic extra-EEE portant sur les services réguliers, les services fournis au moyen d'aéronefs comportant 25 sièges ou plus, et les services pour lesquels les sièges sont commercialisés séparément auprès du public, soit directement par le transporteur, soit indirectement, sera exclu de l'aéroport du Bourget. Le nombre maximal de sièges peut faire l'objet de dérogations par le ministre compétent, dans des cas dûment justifiés. À l'heure actuelle, ces restrictions s'appliquent exclusivement aux services intra-EEE.