(11) Tous les autres services sont dirigés vers Orly et Charles de Gaulle. Les modifications envisagées ont pour effet de restreindre le trafic extra-EEE aux services non réguliers fournis par des aéronefs d'une capacité maximale de 25 sièges, à moins que les sièges ne soient commercialisés séparément auprès du public ou, sous réserve d'autorisation préalable, à moins que l'aéronef en question ne transporte des passagers en transit. Ceci correspond aux restrictions actuellement applicables aux services intra-EEE.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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