(16) Selon les autorités françaises, les considérations exposées ci-dessus, qui sont pertinentes pour chaque aéroport concerné, sont également valables pour le trafic au départ et à destination de pays non-membres de l'EEE. Étant donné que ce trafic a été largement libéralisé sur la base de nouveaux accords de services aériens, il a connu une croissance forte depuis l'entrée en application de l'arrêté de 1994. Partant, les autorités françaises affirment qu'il est nécessaire d'appliquer les restrictions visées ci-dessus à l'ensemble du trafic.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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