Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d'exécution (UE) 2016/707EUR-Lex →
(17) Les autorités françaises ont mené une consultation avant de notifier les modifications envisagées à la Commission:
— Un avis de projet de nouvelle réglementation a été publié le 19 mai 2015 sur le site web consacré aux consultations publiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— Un avis concernant l'intention de modifier les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire parisien et contenant un lien vers le projet de texte a été publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2015.
— La période de la consultation publique a pris fin le 21 juillet 2015.
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