(22) Ladite partie a fait valoir que les restrictions concernant le type de services qui peuvent être exercés vers/depuis Le Bourget sont excessives et contraires aux intérêts des consommateurs, de la région et de l'aéroport. Elle a par ailleurs signalé qu'aucune étude n'avait été effectuée pour évaluer l'impact économique et l'impact sur le trafic aérien des modifications prévues, par comparaison avec les règles de répartition du trafic en vigueur.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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