(23) Elle a fait valoir que la distinction fondée sur le caractère régulier ou non des vols et la taille de l'aéronef était arbitraire et injustifiée. Elle a laissé entendre que la nouvelle réglementation pourrait être interprétée comme un moyen de détourner le trafic aérien du Bourget, où les terminaux sont gérés par sept opérateurs indépendants, pour le diriger vers les aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle, où les terminaux sont exploités en situation de monopole.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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