(24) Enfin, la partie a fait valoir que le processus de consultation était discriminatoire, en arguant que, à la différence des autres parties intéressées, elle n'avait pas été invitée aux réunions au cours desquelles les modifications prévues ont été examinées et évaluées. Dès lors, elle n'a été en mesure de communiquer qu'une contribution écrite.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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