Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d'exécution (UE) 2016/707EUR-Lex →

(28) Les modifications envisagées, qui portent sur les règles relatives à la répartition du trafic entre les aéroports de la région parisienne, étendent le champ d'application des règles existantes aux services extra-EEE, ce qui a pour effet de limiter l'accès de certains types de services au départ/à destination de chacun des aéroports.

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