(36) La suppression des limitations concernant Orly a pour effet d'annuler simplement les restrictions en vigueur, sans en créer de nouvelles. Les restrictions avaient été introduites pour encourager l'utilisation des créneaux horaires pour les différentes destinations et empêcher des transporteurs d'utiliser des aéronefs d'une taille inférieure à un certain seuil sur des liaisons où le volume de trafic passagers est élevé, uniquement pour satisfaire à l'obligation d'utilisation des créneaux horaires. Toutefois, compte tenu des circonstances décrites dans le considérant 8 ci-dessus, les règles sont devenues inutiles.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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