Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
RéférenceConsidérant 39 de la décision d'exécution (UE) 2016/707EUR-Lex →

(39) Par conséquent, les distinctions que les autorités françaises prévoient d'établir en fonction des types de services (leur caractère régulier ou non, ainsi que les modalités de commercialisation des sièges) et de la taille des aéronefs semblent de nature à atteindre les objectifs poursuivis.

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