Article considérant 4

(4) En réponse à une plainte, la Commission a, par la décision 95/259/CE de la Commission, déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire parisien figurant dans l'arrêté français du 15 novembre 1994 étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil. Ledit règlement a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était conditionnée à la modification de l'arrêté, comme indiqué dans la décision. Les autorités françaises ont satisfait à cette exigence en modifiant l'arrêté le 1er mars 1996.