(45) En conclusion, la Commission considère que les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic définies dans le décret du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien sont compatibles avec les exigences de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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