Article considérant 5

(5) L'arrêté du 15 novembre 1994 modifié (ci-après «l'arrêté de 1994») s'applique uniquement au trafic intra-EEE. Il prévoit que les services aériens non réguliers à destination et en provenance d'aéroports de l'EEE exécutés au moyen d'un aéronef d'une capacité maximale de 25 sièges et pour lesquels les sièges ne sont pas commercialisés séparément auprès du public, soit directement par le transporteur soit indirectement, doivent être exploités à partir de/vers Le Bourget. Toutes les autres liaisons intra-EEE peuvent être exploitées au départ/à destination des aéroports d'Orly et de Charles de Gaulle. L'accès à Orly est limité à quatre rotations quotidiennes sur les liaisons entre Orly et d'autres aéroports de l'EEE pendant certaines heures de la journée. Aux heures de pointe, les restrictions d'accès à Orly ne s'appliquent pas si les services sont fournis avec des aéronefs d'une taille minimale.