(9) Concernant les autres dispositions de l'arrêté de 1994, les modifications envisagées étendent également aux services extra-EEE l'application des règles de répartition du trafic, actuellement applicables aux seuls services intra-EEE, comme expliqué dans les deux paragraphes suivants.
Décision d'exécution (UE) 2016/707 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/707
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/707
Versionacte d'origine du 10/05/2016 (CELEX 32016D0707)
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