(4) Atalanta devrait être autorisée à échanger des informations avec les partenaires concernés, autres que des données à caractère personnel, recueillies sur des activités maritimes illégales ou non autorisées au cours d'opérations de routine de lutte contre la piraterie.
Décision (PESC) 2016/713 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/713
RattachementDécision (PESC) 2016/713
Versionacte d'origine du 12/05/2016 (CELEX 32016D0713)
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