Décision d'exécution (UE) 2016/770 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/770
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/770
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0770)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/770EUR-Lex →

Le premier rapport contenant les informations à communiquer par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 649/2012 couvre les années civiles 2014, 2015 et 2016. Les rapports suivants porteront sur les trois années successives.

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