Décision d'exécution (UE) 2016/770 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/770
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/770
Versionacte d'origine du 14/04/2016 (CELEX 32016D0770)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/770EUR-Lex →

(1) Afin de s'assurer que les informations communiquées par les États membres sont présentées de manière cohérente, il convient de créer un format commun qui devra être utilisé par les États membres lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations en matière de rapports au titre du règlement (UE) no 649/2012.

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