Décision d'exécution (UE) 2016/770 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/770
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/770
Versionacte d'origine du 14/04/2016 (CELEX 32016D0770)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/770EUR-Lex →

(2) Il y a lieu de préciser les périodes de référence exactes pour garantir la clarté et la cohérence étant donné que le règlement (UE) no 649/2012 prévoit que les États membres sont tenus de transmettre les informations sur le fonctionnement des procédures tous les trois ans,

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