(6) Étant donné que l'Espagne est le seul État membre confronté à cette difficulté passagère d'approvisionnement de l'utilisateur final en semences ou en plants de l'espèce Pinus radiata, l'autorisation de commercialisation devrait être limitée au territoire de l'Espagne.
Décision d'exécution (UE) 2016/771 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/771
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/771
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016D0771)
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