(7) Par conséquent et afin de couvrir cette pénurie, il convient d'autoriser l'Espagne, pendant une période limitée, à admettre la commercialisation de semences de l'espèce Pinus radiata satisfaisant à des exigences moins strictes en matière d'identification et d'étiquetage que celles prévues aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE, ainsi que la commercialisation de plants issus de ces semences. Cette autorisation devrait être limitée à une quantité maximale de 400 kilos de semences par an, et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021.
Décision d'exécution (UE) 2016/771 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/771
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/771
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016D0771)
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