Décision (CELEX 32016D0772) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32016D0772)
RattachementDécision (CELEX 32016D0772)
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D0772)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32016D0772)EUR-Lex →

CONSIDÉRANT que dans les limites fixées par les règles susmentionnées, l'adoption des modalités d'application supplémentaires pour les procédures de suspension et de démission d'office doit être déléguée au conseil d'administration.

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