CONSIDÉRANT que les règles susmentionnées devraient être approuvées par un vote à la majorité qualifiée du conseil des gouverneurs, à la lumière de l'article 11, paragraphe 2, des statuts.
Décision (CELEX 32016D0772) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32016D0772)
RattachementDécision (CELEX 32016D0772)
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D0772)
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