Version d'origine : acte du 29/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/776
RattachementDécision (UE) 2016/776
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0776)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2016/776EUR-Lex →
L'accord et le protocole sont appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.
Nota : La date de l'application provisoire de l'accord et du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.